ASL du Domaine des Hauts des Issambres
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Le Conseil Syndical

Rappel du rôle du comité syndical :

 

Le conseil syndical est doté par le statut de la copropriété d’un double rôle d’assistance et de contrôle du syndic. L’article  L 21 (de la loi de 1965), modifié en dernier lieu par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, définit comme suit les fonctions et pouvoirs du conseil syndical :



" Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. En outre, il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une
mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété. Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat."

L’article D 26 (du décret du17 mars 1967), modifié en dernier lieu par le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 précise en outre :

" Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l’élaboration du budget prévisionnel dont il suit l’exécution. Il peut recevoir d’autres missions ou  délégations de l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 25 a
de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 21 du présent décret. U
n ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l’article 21, de la loi du 10 juillet 1965. Lorsqu’une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son
président, lorsqu’il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.
L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical."

Compte rendu de la réunion du conseil syndical du 2 mars 2015
Réunion du 2 mars 2015 A2I.odt
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Compte rendu du conseil syndical du 17 octobre 2014
COMPTE RENDU CS 17.10.14.pdf
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Compte rendu du Conseil Syndical du 15 février 2013
CR du conseil syndical du 15.2.13.pdf
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Dates et horaires d'ouverture des piscines:

 

Piscine nord: OUVERTE de 9H à 20H

 

Piscine sud: Fermée

 

Salle WIFI Club House

Accessible: De 8H à 20H

avec la carte magnétique

 

NOUS ECRIRE :

 

 domaineleshautsdesissambres@gmail.com

 

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